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 Proposition de Loi - elle est là!

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ithaca
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MessageSujet: Proposition de Loi - elle est là!   Lun 3 Mai 2010 - 22:15

Voilà des news....à suivre si elle sera présentée, votée et surtout promulguée...
Quid des quota.
Bonne lecture
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2472.asp


Dernière édition par ithaca le Mar 4 Mai 2010 - 17:18, édité 1 fois
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vainvain
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Mar 4 Mai 2010 - 15:56

Personnes ne fait de commentaires
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M1A
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Mar 4 Mai 2010 - 16:38

avant il faut lire ...donc aprés
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ithaca
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Mar 4 Mai 2010 - 17:24

De mon point de vue, elle va dans le bon sens mais il y a quelques coquilles qui devront etre revues ou ajustées.
Mais là on rentre dans la technique.
D'un point de vue general, elle colle assez aux attentes des uns et des autres...

Longeur canon va poser probleme sur certains express de chasse
Et le hic c'est le quid des quota qui reste à fixer.
Affaire à suivre
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ventejoux
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Mar 4 Mai 2010 - 17:54

Problèmes également pour les armes de chasse rayées à canon court autres que les express utilisées par les chasseurs en battue.
Les quota de détention ne sont pas non plus évoqués pour l 'instant.
Je trouve cependant qu 'il s 'agit d 'un bon projet de loi ,et la date de 1900 pour le déclassement des armes est très positive.
La durée des autorisations passerait à 5 ans,les percussions annulaires de plus de 28 cms ne seraient plus soumises à autorisation...
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FRANCK82
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Mar 4 Mai 2010 - 21:15

salut a tous

sur le plan pro pour moi cela va etre un casse téte encore , de nouvelle autorisation a demander faire le tris de tout ce qui est bon ou pas quel casse téte .
a voir tout sa .


ps: je me fait pas trop d illusion non plus faut pas oublier que l on est dans une société qui est contre les armes a feu ou autre .
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elsasssniper
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Mer 5 Mai 2010 - 20:16

est ce que les mosins nagant,K98,lebel en calibre d origine ne seront ils plus soumis a autorisations juste declarations??et q appelez vous "les percussions annulaires de plus de 28 cms"????exemple de tels armes??merci
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sergent rock
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Mer 5 Mai 2010 - 21:32

elsasssniper a écrit:
est ce que les mosins nagant,K98,lebel en calibre d origine ne seront ils plus soumis a autorisations juste declarations??et q appelez vous "les percussions annulaires de plus de 28 cms"????exemple de tels armes??merci

tout simplement les pistolets a un coup

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ithaca
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Jeu 6 Mai 2010 - 18:52

elsasssniper a écrit:
est ce que les mosins nagant,K98,lebel en calibre d origine ne seront ils plus soumis a autorisations juste declarations??

Oui c'est le sens de la proposition....armes à repetition: soumis à déclaration.

Ce qu'il faut retenir c'est que dans la directive europeenne dont cette proposition de loi est calquée et dont les lois de certains pays membres sont déjà en application (Gelbique, Germany) il n'existe plus de notion de calibres de guerre.
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vainvain
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Ven 7 Mai 2010 - 14:23

De même pour les Garand en 30-06 limité à 5 cartouches dans le magasin
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elsasssniper
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Sam 8 Mai 2010 - 11:17

quand sera t il des carabines 22lr semi auto dans la nouvelle lois???
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ventejoux
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Sam 8 Mai 2010 - 11:36

Le projet n 'en fait pas mention pour l 'instant,mais il est quelque part encourageant par les pistes qu 'il ouvre.
Un long chemin reste encore à parcourir,car il est à peine dégrossi,et il ne sera,à mon avis,présenté au Parlement que vers la fin de l 'année en cours.
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Jeu 15 Juil 2010 - 11:51

Le Comité Guillaume Tell « claque la porte » du Comité de concertation du ministère de l’Intérieur
mercredi 7 juillet 2010
A l’unanimité, les présidents des organisations membres du Comité Guillaume Tell ont mis fin à leur participation au groupe de concertation du ministère de l’Intérieur, piloté par le Préfet Patrice Molle, dans le cadre de la réforme de la réglementation sur les armes à feu.

Après un début très prometteur et de nombreuses réunions, le Comité Guillaume Tell a délibérément claqué la porte du Comité de concertation du ministère de l’Intérieur le 5 juillet 2010, en dénonçant l’autisme de l’Administration.

Pour les représentants des chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs, armuriers et fabricants, les dernières propositions de l’Administration du ministère de l’Intérieur sont les pires mesures liberticides imaginées ces 15 dernières années. Elles n’auront en outre aucun effet positif pour la sécurité de nos concitoyens.

En début de réunion, le secrétaire général du Comité Guillaume Tell a dénoncé avec fermeté l’absence totale de prise en compte des propositions constructives formulées par les principales organisations à l’occasion des réunions officielles et des comités restreints.

Au lieu de privilégier la lutte contre la délinquance armée et les trafics d’armes, l’Administration a fait le choix de s’acharner avec virulence contre les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu. Bien sûr, toutes les mesures préconisées sont imaginées sous le fallacieux prétexte de la sécurité publique, alors qu’elles visent surtout à compliquer la vie quotidienne des chasseurs et des tireurs sportifs. Si cette réglementation était appliquée, elle aurait pour résultat de transformer des centaines de milliers d’utilisateurs légaux d’armes à feu en délinquants potentiels, à cause d’une boîte de cartouche en trop ou d’un fusil mal rangé.

Pourtant, la concertation avait surtout pour objectif de transposer la directive européenne sur les armes à feu modifiée en 2008, qui nous est largement favorable. En lieu et place d’une réforme de simplification, les services du ministère ont rédigé une véritable « usine à gaz » dont même les associations les plus anti armes n’auraient jamais rêvé.

Tout devient obligatoire, des coffres pour les armes et les munitions, un quota de munitions par arme, un certificat médical pour l’achat de chaque arme, l’enregistrement avec une lourdeur administrative sans pareil, et une multitude d’autres complications administratives. Et ce alors que les services des préfectures sont de plus en plus débordés !

Un tel projet législatif et réglementaire imaginé par l’Administration a conduit le Comité Guillaume Tell à considérer que le rapport de la mission parlementaire, présidée par Bruno Le Roux, fait preuve de bon sens et de mesure, même si les propositions de cartes grises des armes ou de délai de rétractation sont totalement inapplicables et inutiles. Il faut reconnaître que des députés comme Bruno Le Roux, Claude Bodin et Eric Ciotti ont été particulièrement à l’écoute des recommandations formulées par la Fédération Nationale des Chasseurs et la Fédération Française de Tir, à qui ils ont rendu un hommage appuyé dans leur rapport qui vient d’être présenté fin juin.

Le Comité Guillaume Tell vient d’interpeller directement le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux qui avait déclaré à Bobigny le 24 juin 2010 que « la législation sur les armes est inefficace, car trop tatillonne pour les honnêtes gens, et impuissante face aux trafiquants ».

Les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs attendent avec impatience que le ministre intervienne et fasse en sorte que son Administration retrouve le chemin du bon sens avec un projet réaliste.

Parallèlement, le Comité Guillaume Tell s’apprête à alerter les députés et les sénateurs afin que personne ne se trompe de cible lors des débats parlementaires qui aborderont le sujet sensible des armes à feu.

Thierry Coste




pour information Mad
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Dim 25 Juil 2010 - 6:47



Citation :
Évolution de la réforme de la règlementation
vendredi 23 juillet 2010, par UFA
Tout le dossier du groupe de travail,

Après 5 réunions de l’administration et des utilisateurs dans le cadre du groupe de travail, un premier projet vient de sortir à la suite d’un arbitrage du Cabinet du Ministre de l’Intérieur.

Retenons bien qu’il s’agit là d’un projet qui est encore susceptible de modification : il n’est pas possible de le prendre pour définitif. Nous regrettons toutefois qu’il ne contienne pas les 4 points que nos associations défendent :
Motivation des décisions administratives,
Respect du droit de propriété par une juste indemnisation (au contraire),
reconnaissance d’un droit pour les honnêtes citoyens et pas d’une tolérance,
liberté de circulation (au contraire)

Au stade actuel, le Ministère de la Défense ne s’est pas encore prononcé et si ses propositions sont différentes, il y aura arbitrage du Premier Ministre.

A l’initiative du Député Warsmann, Président de la Commission des Lois, une proposition de loi est en train d’être rédigée pour le volet législatif. C’est le député Bodin qui est désigné comme rapporteur. C’était déjà le rapporteur du rapport Le Roux pour la Mission sur les violences par armes à feu.

Les éléments ci-dessous sont donnés bruts
Rolling Eyes
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elsasssniper
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MessageSujet: Re: Proposition de Loi - elle est là!   Dim 28 Nov 2010 - 16:31

on en parle de cette nouvelle reglementation mais quand sera t elle votee???encore cette annee ,l anne prochaine car moi j aimerais faire une demande de 1 er categorie et je ne sais que faire ...attendre....mais jusqua quand??
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