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 décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011

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big
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MessageSujet: décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011   Lun 10 Oct 2011 - 21:10

un membre du forum mailly a fait une synthèse à voir sur http://www.tirmaillyforum.com/mildot/viewtopic.php?t=135028&highlight=

texte à relayer aux tireurs et surtout aux chasseurs qui ne se sentent toujours pas concernés ...



La rédaction des articles du décret 95-589 modifiés par le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011
En gras, les phrases modifiées ou ajoutées
en italique entre parenthèses, les phrases supprimées

[quote]Article 2
…/…
B. - Armes et éléments d'arme, munitions et éléments de munition non considérés comme matériels de guerre.
4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation :
…/…
III. - Paragraphe 1 : Armes à impulsions électriques permettant de provoquer un choc électrique à distance par la projection de dards ou par tout autre procédé.
Paragraphe 2 : Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, classées dans cette catégorie, en raison de leur dangerosité, par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
…/…
5e catégorie : Armes de chasse et leurs munitions.
I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à enregistrement.
Paragraphe 1 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
…/…
6e catégorie : Armes blanches.
…/…
Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie

Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories.
Article 20
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de 5e et de 7e catégorie sont tenus d'inscrire jour par jour sur un registre visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur), à l'exception des armes et éléments d'arme de(s 5e) et 7e catégorie non soumis à déclaration.
…/…
Article 22
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance de matériels des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, (à l'exception de ceux de la 5e catégorie non soumis à déclaration), l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou fabricant d'armes ou de munitions la photocopie certifiée conforme à l'original d'un document officiel portant sa photographie et sa signature. …/…
…/…
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions
…/…
Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.
Article 46
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les détenteurs doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que les armes et éléments d'arme (soumis à déclaration) de la 5e et du I de la 7e catégorie.
Article 46-1
1° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions de la 7e catégorie non soumis à déclaration et 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e catégorie et du I de la 7e catégorie s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 46-2 à 48 et 69.
…/….
Article 46-2
…/…
Pour l'acquisition d'une arme de la 5e catégorie (soumise à déclaration), la présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L. 2336-3 du code de la défense.
…/…
Article 47
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
Cette demande d'enregistrement ou cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
…/…
La demande d'enregistrement ou la déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.
Article 47-1
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie procède, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121.
Pour les armes du I de la 5e catégorie, cette demande d'enregistrement et pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 de la 7e catégorie, cette déclaration sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant. Elle est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 2336-3 du code de la défense (1).
Pour les armes du paragraphe 3 du I de la 7e catégorie, la déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L. 2336-3 du code de la défense, placé sous pli fermé, datant de moins de quinze jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
Le préfet en délivre récépissé.
Article 47-2
Le préfet demande à toute personne ayant fait une demande d'enregistrement ou une déclaration de produire un certificat médical datant de moins de 15 jours délivré dans les conditions prévues à l'article 40 si l'agence régionale de santé, consultée par ses soins, a signalé que le déclarant a été hospitalisé d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou secteur de psychiatrie.
…/…
Article 47-3
Toute personne morale qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit procéder, par son représentant légal, à une demande d'enregistrement pour une arme du I de la 5e catégorie et faire une déclaration pour une arme du II de la 5e catégorie et du I de la 7e catégorie sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121.
Cette demande d'enregistrement et cette déclaration sont transmises par l'armurier au préfet du siège de la personne morale. Celui-ci en délivre récépissé.
…/…
Article 69
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit procéder, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.
Il lui en est délivré récépissé ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
…/…
Article 83
…/…
II. - Sous réserve des dispositions concernant les mineurs et les munitions expansives et leurs projectiles visés à l'article 81 ci-dessus, un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes, munitions et leurs éléments suivants :
(- les armes et les éléments d'arme non soumis à déclaration de la 5e et de la 7e catégorie Wink
- Les armes et éléments d'arme du II de la 7e catégorie.;
- les munitions classées en 5e ou 7e catégorie destinées aux armes du II de la 4e catégorie, du paragraphe 3 et 4 de la 7e catégorie, des paragraphes 1 et 3 de la 8e catégorie ;
- les amorces destinées aux munitions des armes visées au présent article ;
- les douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées destinées aux munitions des armes visées au présent article et au b de l'article 81 ci-dessus.
…/…
Article 121
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration de demande d'enregistrement et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.

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MessageSujet: Re: décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011   Mar 11 Oct 2011 - 19:00

déclarez braves gens après on verra qui rira
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décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011
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