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  Ordonnance du 20 Juin

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ithaca
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Nombre de messages : 2663
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Localisation : IdF/Normandie
Date d'inscription : 08/11/2006

MessageSujet: Ordonnance du 20 Juin   Ven 21 Juin 2013 - 17:04

Bon ben voilà nous y sommes, c'est précurseur aux decrets qui vont cadrer cette ordonnance.

c'est encore une coquille vide, les decrets vont se charger de remplir les vides...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027587228&dateTexte=&categorieLien=id

SVP: nous sommes lus donc moderez vous memes vos ecrits....la moderation se reserve le droit de "jailler"lol!
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